Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Une personne doit, pour obtenir une aide financière, en faire la demande au ministre, selon les modalités qu’il prévoit, et lui fournir tout document ou renseignement nécessaire à la vérification de son admissibilité ou de celle de sa famille et à l’établissement du montant accordé.
Toutefois, s’il s’agit d’une demande d’aide financière de dernier recours ou d’une demande faite dans le cadre du Programme de revenu de base, celle-ci doit être présentée selon les modalités prévues par règlement.
Le ministre consigne au dossier de la personne toute demande formulée par celle-ci dans le cadre de l’application d’un programme ou d’une mesure.
2005, c. 15, a. 30; 2018, c. 11, a. 5.
30. Une personne doit, pour obtenir une aide financière, en faire la demande au ministre, selon les modalités qu’il prévoit, et lui fournir tout document ou renseignement nécessaire à la vérification de son admissibilité ou de celle de sa famille et à l’établissement du montant accordé.
Toutefois, s’il s’agit d’une demande d’aide financière de dernier recours, celle-ci doit être présentée selon les modalités prévues par règlement.
Le ministre consigne au dossier de la personne toute demande formulée par celle-ci dans le cadre de l’application d’un programme ou d’une mesure.
2005, c. 15, a. 30.
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